TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2020 et 15 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (Sarl) Le Parc Bourbon, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Léguevin a procédé au retrait du permis de construire délivré le 18 août 2020 en vue de l'édification, après démolition de l'existant, d'un immeuble de 40 logements sur un terrain situé 1 avenue de bouconne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Léguevin la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2021, la commune de Léguevin, représentée par Me Durand-Raucher, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Sarl Le Parc Bourbon la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, la commune de Léguevin conclut au non-lieu à statuer sur la requête et produit l'arrêté en date du 17 décembre 2021 par lequel le maire a procédé au retrait de l'arrêté contesté.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, la Sarl Le Parc Bourbon déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, la Sarl Le Parc Bourbon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Le Parc Bourbon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (Sarl) Le Parc Bourbon et à la commune de Léguevin. 
 Fait à Toulouse le 9 septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2006700