TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 23 décembre 2020 et 28 avril 2021, la société Viamédis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre, par la trésorerie du centre hospitalier de Castres-Mazamet, pour un montant de 24 639,65 euros et de " rejeter " les titres déjà réglés ou jamais transmis ou annulés ; 
 2°) d'enjoindre à la trésorerie du centre hospitalier de Castres-Mazamet de la décharger du paiement de la somme de 24 639,65 euros ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Castres-Mazamet et de la trésorerie du centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mars 2021, le centre hospitalier de Castres-Mazamet conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société Viamédis à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, la trésorerie du centre hospitalier de Castres-Mazamet conclut au rejet de la requête. 
 Vu le mémoire enregistré le 8 avril 2024 par lequel la société Viamédis déclare se désister de la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la société Viamédis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Castres-Mazamet sur le fondement de l'article L.  61-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Castres-Mazamet tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de Castres-Mazamet et à la trésorerie du centre hospitalier de Castres-Mazamet. 
 Fait à Toulouse le 19 août 2024.  
               La présidente de la 2ème chambre,  
                Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme: 
                                                                                           Le Greffier en chef 
 N°2006714