TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme A B représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pontoise René Dubos a rejeté sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires qu'elle a assurées ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Pontoise René Dubos à lui verser la somme correspondant à la majoration des 50 heures supplémentaires de travail qui lui est due et au plus tard dans le délai de deux mois après notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise René Dubos la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une médiation, diligentée en application des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à conclure un accord. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, Mme B déclare se désister d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister d'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de l'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Pontoise René Dubos. 
 Fait à Cergy, le 20 novembre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.