TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 décembre 2022

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2006739 enregistrée le 10 juillet 2020 ; 
 - l'ordonnance du 13 décembre 2022 donnant acte du désistement des conclusions de la requête de M. B et rejetant les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
   1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / () / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
   2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a fait l'objet d'une ordonnance du 13 décembre 2022 donnant acte du désistement des conclusions de la requête de M. A C et rejetant les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Eu égard aux diligences accomplies par Me Le Roy, qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Le Roy pour son intervention dans la requête n° 2006739 est fixée au montant correspondant à 7 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Amandine Le Roy. 
 Fait à Nantes, le 13 décembre 2022. 
 Le vice-président délégué, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,