TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2020 et 16 octobre 2020, la société RMB Europe gestionnaire pour Celsius holding France, représentée par Me de Vernejoul, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de locaux commerciaux situés aux 129b, 131b, 133, 135, 139, 143, 147 et 149, avenue Daumesnil à Paris ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la délibération du conseil de Paris ayant fixé le taux de la taxe pour l'année 2017 est illégale dès lors que le montant des taxes excède de manière manifestement disproportionnée le coût supporté par la collectivité pour la fourniture du service public d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;  
 - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;  
 - le jugement n°1823109/2-2 du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance  : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève. " 
 2. La requête présentée par la société RMB Europe gestionnaire pour Celsius holding France, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées ensemble par le jugement n° 1823109/2-2 du 8 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris, devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°467242 du 14 juin 2023 n'ayant pas admis le pourvoi dirigé à son encontre par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société RMB Europe gestionnaire pour Celsius holding France par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 3. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 
 4. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 
 5. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Peuvent être incluses dans ces dépenses de fonctionnement les dépenses correspondant à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité, calculée au moyen d'une comptabilité analytique permettant, par différentes clés de répartition, d'identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l'administration générale de la collectivité, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. 
 6. L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dispose que : " Au sens du présent chapitre, on entend par : () Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; / Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ; ". L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale. Elle a pour objet, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, de mesurer les coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou d'une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d'éclairer les décisions d'organisation et de gestion. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs : " L'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée au présent arrêté annule et remplace celle annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé à compter de l'exercice 2006. " Le chapitre 2 du titre 2 du premier tome de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, dans sa version issue de l'arrêté du 21 décembre 2015, énonce que : " Rubrique 020 : Administration générale de la collectivité / Cette rubrique comprend les services communs à l'ensemble des services d'une collectivité territoriale ainsi que les frais de fonctionnement administratif de la collectivité, à l'exception de ceux liés aux divers services fournis (classés selon les services fournis). Elle comprend notamment : / - le secrétariat général, / - la gestion des personnels : statut, embauche, etc, / - le service financier et comptable, / - le service informatique, / - les services techniques, / - l'imprimerie, / - le service chargé de la gestion du domaine. / - l'accueil (les hôtesses, le standard téléphonique), / - les bâtiments administratifs locaux, / Elle ne comprend pas : - la rémunération des personnels (classée par fonction dans la mesure du possible), / - les services administratifs et techniques spécialisés (classés par fonction). "  
 En ce qui concerne l'année 2017 :  
 7. Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2017, tel qu'il ressort du budget primitif du service de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Ville de Paris, s'élève à 449 677 152 euros, hors le montant des recettes issues de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et des autres recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il résulte également de l'instruction que la somme de 449 677 152 euros comprend la somme de 129 400 000 euros correspondant aux dépenses de fonctionnement des directions autres que la direction de la propreté et de l'eau (DPE), seul service directement chargé de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers et assimilés à Paris. La Ville de Paris, qui a été mise à la cause en qualité d'observateur, n'apporte aucun élément permettant de démontrer que ce montant correspond à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité, calculée au moyen d'une comptabilité analytique permettant par différentes clés de répartition, d'identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l'administration générale de la collectivité, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, le montant des recettes de fonctionnement relatives aux déchets ménagers issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève à 470 924 909 euros, excède ainsi de 150 647 757 euros le coût du service de collecte et de traitement des déchets qui s'élève à la somme de 320 277 152 euros (449 677 152 - 129 400 000), représentant une disproportion de 47 %.  
 8. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le taux de taxe de 6,21 % retenu au titre de l'année 2017 est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation du service de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères de la Ville de Paris. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir, par voie d'exception, que la délibération du conseil de Paris fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale en raison d'une disproportion manifeste du taux de la taxe par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation du service de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères et assimilées de la Ville de Paris. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de locaux commerciaux situés à Paris. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10.  Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E:  
 Article 1er : La société RMB Europe gestionnaire pour Celsius holding France est déchargée de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de locaux situés aux 129b, 131b, 133, 135, 139, 143, 147 et 149, avenue Daumesnil, à Paris. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RMB Europe gestionnaire pour Celsius holding France, à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 2 novembre 2023. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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