TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2007044_20221215
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le centre communal d'action sociale de Lille a rejeté sa demande de nomination sur un poste de conseiller supérieur socio-éducatif ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Lille de réexaminer son dossier et sa demande de nomination sur un poste de conseiller supérieur socio-éducatif ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le centre communal d'action sociale de Lille conclut au rejet de la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Lille. Fait à Lille, le 15 décembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ORTA_2007044_20221215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel