TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, Mme C, représentée par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance du récépissé de demande de titre ; 
 2) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de trente jours et, dans cette attente, de lu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 novembre 2020 et le 8 décembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier du 13 septembre 2022, le tribunal a informé Mme A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour la requérante. Par un courrier mis à disposition de la requérante le 13 septembre 2022 via l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le 15 septembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni même à la date de la présente ordonnance, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 14 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné,  
 signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2007059