TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 15 octobre 2018, M. A B, représenté par Me Laynaud, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n°1602011-1609971 du 27 mars 2018. 
 Par une ordonnance n°2007073 du 9 septembre 2020, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une phase juridictionnelle à la demande de M. B. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 2 novembre 2020, M. B, représenté par Me Laynaud, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner à l'Etat d'exécuter le jugement n°1602011-1609971 du 27 mars 2018 ; 
 2°) d'ordonner à l'Etat de régulariser sa position statutaire et de procéder à la la reconstitution de carrière ; 
 3°) d'ordonner à l'Etat de lui verser les sommes dues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) d'annuler la nouvelle décision par laquelle le préfet de police de Paris l'a, depuis les jugements rendus le 27 mars 2018, mis à la retraite d'office pour invalidité ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis qu'il estime avoir subi du fait de sa résistance abusive à l'exécution du jugement susvisé du 27 mars 2018 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement en date du 20 août 2021, le tribunal a, d'une part, enjoint au préfet de Police de Paris d'inviter M. A B à lui présenter une demande de reclassement avant de saisir à nouveau le comité médical pour qu'il statue sur un éventuel reclassement ou réaffectation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et d'autre part, lui a enjoint de rétablir ses droits pécuniaires en le renvoyant devant le préfet pour que soient calculés et versés les traitements et indemnités qui lui sont dus pour la période du 1er septembre 2014 au 30 novembre 2019 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Ce même jugement, lui a également enjoint de procéder à la reconstitution des droits sociaux de M. B correspondant à la période du 1er septembre 2014 au 30 novembre 2019 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a mis à la charge de l'Etat (préfet de police de Paris) la somme de 3 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une nouvelle demande, enregistrée le 15 juin 2022, Me Boulais substituant Me Laynaud, sollicite du tribunal l'exécution du jugement susvisé. 
 Il précise au tribunal que la somme de 3 000 euros mise à la charge de l'Etat (préfet de police de Paris) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'a pas été acquittée. 
 Par des observations enregistrées le 5 septembre 2022, le préfet de Police de Paris, informe le tribunal qu'il a exécuté le jugement susvisé et mis en paiement la somme de 3 000 euros assortie des intérêts, le 21 février 2022 sur le compte Carpa de Me Laynaud. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. B s'est désisté de sa requête.  
 Vu les autres pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Préfet de police de Paris. 
 Le Magistrat désigné, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,