TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête le 15 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a décidé une prise en charge partielle quant à la prescription de certains actes de radiologie. 
 La requête a été communiquée le 16 septembre 2020 à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par courriers du 13 novembre 2020, Mme B et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par courriers du 28 décembre 2020, Mme B et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont été invités à indiquer au tribunal, dans le délai de quinze jours, s'ils entendaient accepter ou refuser la médiation. 
 Par courrier du 20 juillet 2022, à Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 26 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 26 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Melun, le 6 septembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER