TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2020 et le 30 octobre 2022, M. C B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du ministre de l'intérieur arrêtant le tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2020 et l'arrêté nommant au grade de brigadier de police M. D A ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de l'inscrire sur ce tableau ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, subsidiairement comme non fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 84-15 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné délégation à Mme Van Muylder, vice-présidente. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de  conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que  le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
   2.    Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les (), les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris :  Ville de Paris () ".  
 3. Il est constant que le tableau d'avancement en litige arrêté par le ministre de l'intérieur dont le siège est situé à Paris, a un caractère collectif et concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.