TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2007330_20230907
- Date
- 7 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2020 en tant que le directeur par intérim de la maison de retraite intercommunale Hector Malot - Fontenay-sous-Bois - Montreuil - Vincennes - Saint-Mandé -, qui a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie, l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 17 juillet 2019 au 16 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre à la maison de retraite intercommunale Hector Malot - Fontenay-sous-Bois - Montreuil - Vincennes - Saint-Mandé - de procéder à un réexamen de sa demande de congé de longue maladie. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la maison de retraite intercommunale Hector Malot et le groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne, représentés par la Selarl Houdart et associés, concluent au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la maison de retraite intercommunale Hector Malot. Fait à Melun, le 7 septembre 2023. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ORTA_2007330_20230907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel