TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 10 décembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire à la SCI S.B.H.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, la SCI SBH conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la commune de Thonon-les-Bains conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. Par une décision en date du 11 janvier 2022 postérieure à l'introduction du recours, le maire de Thonon-les-Bains a abrogé la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête du préfet de la Haute-Savoie est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Thonon-les-Bains et à la SCI SBH. 
 Fait à Grenoble le 15 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007418