TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ensemble la décision de rejet de son recours préalable obligatoire du 11 juin 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Il fait valoir que la MDPH des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande de Mme A, postérieurement à l'introduction de sa requête, en lui attribuant, par une décision en date du 22 juillet 2021, la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à titre définitif à compter du 18 février 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".  
 2. Après avoir saisi le tribunal, l'administration a, par une décision en date du 22 juillet 2021 après exercice du recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme A, délivré, à titre définitif, à compter du 18 février 2021, la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, tirant les conséquences de cette situation, Mme A constatant l'extinction de son action, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 5 octobre 2022. 
 Le président de la 11ème chambre, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière