TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020 et un mémoire en date du 26 avril 2021, M. B, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions, d'annuler la  décision  du  22  octobre 2020 portant refus d'affectation sur un poste de "chargé d'opérations développement économique " relevant d'un cadre d'emplois de catégorie B ; de condamner la Communauté de communes de Bièvre Isère à lui verser  la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2021, la Communauté de communes de Bièvre Isère, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la Communauté de communes de Bièvre Isère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La demande présentée par la Communauté de communes de Bièvre Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la Communauté de communes de Bièvre Isère. 
 Fait à Grenoble le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2007646