TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Filmont, demande au tribunal : 
 1°) de rendre le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; 
 2°) d'ordonner une expertise judiciaire afin que ses préjudices soient évalués ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier Sud-Francilien (CHSF) à lui verser soit une somme, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation, soit une rente, revalorisée en application du code de la santé publique, en réparation des préjudices subis suite à son opération des dents de sagesse ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Francilien la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le centre hospitalier Sud-Francilien (CHSF), représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 24 janvier 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Par un courrier du 24 janvier 2023 adressé à Mme A, la requérante a été, d'une part, invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et, d'autre part, informée de ce qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le courrier du 24 janvier 2023, dont il ressort de l'accusé de réception de l'application " Télérecours " daté du 25 janvier 2023 qu'il a notifié à la requérante, n'a pas été suivi de la confirmation par celle-ci du maintien des conclusions de sa requête. La requérante doit dès lors être regardée comme s'étant purement et simplement désistée de la présente instance, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement, par application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au centre hospitalier Sud-Francilien et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 3 avril 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.