TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, Mme C A B forme opposition à la contrainte émise le 24 septembre 2020 par Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) pour le recouvrement d'un indu d'allocation formation versée à tort du 1er au 14 février 2020 d'un montant de 324,24 euros. 
 Par un courrier du 8 novembre 2022, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 2. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A B a été invitée, par un courrier daté du 8 novembre 2022 transmis par l'application télérecours citoyen et mis à disposition de la requérante le même jour sur cette application, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. En application de l'article L. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A B est réputée avoir reçu notification de ce courrier le 10 novembre 2022. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 9 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,