TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery,  demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) à lui payer la somme de 16 771,50 euros TTC avec intérêts au taux légal, majoré de 5 points, à compter du 18 septembre 2019 ; 
 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de condamner l'INSERM à lui restituer à ses frais et risques  le matériel objet du contrat de location 083-32287 ; 
 4°) de condamner l'INSERM à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense, présenté par l'INSERM, a été enregistré                                    le 29 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, l'INSERM accepte le désistement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                       1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) 
 Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES