TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Traphot demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire du 12 novembre 2020, l'administrateur général des finances publiques responsable de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.  
 Par courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société Traphot à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Traphot, représentée par sa gérante en exercice, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Traphot déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Traphot.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Traphot et à l'administrateur général des finances publiques responsable de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 18 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
  S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision