TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la SCI Ponton du Lac, représentée par Me Philippe, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac lui a refusé un permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 - d'ordonner au maire de la commune de Veyrier-du-Lac de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2021, le 3 octobre 2022 et le 4 octobre 2022, la commune de Veyrier-du-Lac conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Ponton du Lac à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la SCI Ponton du Lac déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de la SCI Ponton du Lac est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Veyrier-du-Lac tendant à la condamnation de la SCI Ponton du Lac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Ponton du Lac. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Veyrier-du-Lac tendant à la condamnation de la SCI Ponton du Lac au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ponton du Lac et à la commune de Veyrier-du-Lac. 
 Fait à Grenoble le 27 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007849