TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2007939_20230331
- Date
- 31 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, M. C B, Mme G B, Mme E B et Mme F B, représentés par Me Mas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 62 826 20 00072 délivrée à M. A pour l'aménagement et la modification des façades sur un terrain situé 61 avenue Joseph Duboc sur le territoire communal, ainsi que la décision du 4 septembre 2020 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mmes B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme G B, à Mme E B, à Mme F B, à la commune du Touquet-Paris-Plage et à M. D A. Fait à Lille, le 31 mars 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2023
Référence
ORTA_2007939_20230331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel