TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 août 2022
- ECLI
- ORTA_2007949_20220812
- Date
- 12 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) lui a refusé le bénéfice de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que le requérant a obtenu le versement à titre rétroactif depuis le 1er janvier 2014 de la rente au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, et qu'ainsi la décision en litige a été retirée. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 12 août 2022. La présidente de la 7ème chambre, F. SPECHT La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 août 2022
Référence
ORTA_2007949_20220812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel