TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 mars 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête, présentée par M. A C, ordonné une expertise, confiée au professeur D E, portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge, à compter du 26 février 2020, au sein du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud puis au sein du centre hospitalier de Martigues, pour une fracture déplacée du poignet gauche suite à un accident de luge. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2022, le centre hospitalier de Martigues, représenté par Me Carlini, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise l'hôpital d'instruction des armées de Toulon Saint-Anne. 
 La requête a été régulièrement communiquée à l'hôpital d'instruction des armées Saint-Anne, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 10 mars 2021, désignant le professeur E en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Muriel B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions d'extension de l'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2. Il résulte de l'instruction que la première réunion d'expertise a eu lieu le 13 janvier 2022 et que la présence aux opérations d'expertise de l'hôpital d'instruction des armées Saint-Anne présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée au professeur E, par l'ordonnance susvisée du 10 mars 2021, lui soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 10 mars 2021 est étendue à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A C, au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, au centre hospitalier de Martigues, à l'ONIAM, à l' hôpital d'instruction des armées Saint-Anne, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la mutuelle UNEO. 
 Fait à Marseille, le 29 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2008027