TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2020, M. A C B, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'instruction de son dossier, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions présentées par M. B. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision prise postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. B une carte de résident valable du 18 mai 2021 au 17 mai 2031. Ainsi, la décision de refus attaquée par le requérant dans la présente instance a été implicitement rapportée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête M. B sont devenues sans objet.  
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Roy, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Le Roy.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Le Roy, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Le Roy et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 10 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,