TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, la SARL IMMO 456, représentée par Me Raimon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 26 548,03 euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, cette somme devant être augmentée d'une indemnité mensuelle de 1 200 euros par mois du 1er octobre 2020 jusqu'à la date à laquelle le tribunal statuera, ainsi que des charges de copropriété échues et à échoir postérieurement au 15 juillet 2020 jusqu'à pareille date, sauf libération effective des lieux intervenue entretemps ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, la SARL IMMO 456, représentée par Me Raimon, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la SARL IMMO 456 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL IMMO 456. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL IMMO 456 et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 5 décembre 2022. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2008156