TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020, la SARL Sembat Pressing, représentée par Me Vaysse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a ordonné l'évacuation immédiate du bâtiment situé 1 bis avenue du Général Leclerc et interdit l'accès à cet immeuble ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté du 3 mars 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SARL Sembat Pressing déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement de la SARL Sembat Pressing est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme que la commune de Boulogne-Billancourt demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sembat Pressing. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sembat Pressing et à la commune de Boulogne-Billancourt. 
 Fait à Cergy, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2008227