TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2020, 11 septembre 2020 et 12 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension n°B20045477C qui lui a été concédé par arrêté du 13 juillet 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2020 et 1er février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Il ressort des termes de la requête que Mme A a contesté le montant de sa pension au motif qu'elle ne tient pas compte de la majoration de 10 % pour trois enfants et ce à compter du 14 septembre 2019. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a procédé à la révision du titre de pension de Mme A afin d'y inclure la majoration pour enfants, et que sa pension, majoration pour enfants incluse, a été mise en paiement, avec un rappel pour la période du 10 septembre 2019 au 30 septembre 2020. Mme A ne le conteste pas. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nantes, le 11 juillet 2023. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,