TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020, la société Décor isolation, représentée par Me Tille, demande au juge des référés statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Université Gustave Eiffel, anciennement " Paris-Est   
 Marne-la-Vallée ", à lui verser une provision portant sur la somme globale de   
 198 626,86 euros TTC, correspondant au décompte devenu définitif, augmentée des intérêts moratoires à compter du 1er mars 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Université Gustave Eiffel une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Décor Isolation soutient que :  
 - les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2012 et l'Université n'a pas répondu à son envoi de décompte définitif de sorte qu'un décompte général définitif est né ; elle a, le   
 13 juillet 2020, de nouveau adressé son décompte à l'Université. L'Université a de nouveau gardé le silence ; dès lors que l'Université n'a pas notifié le décompte dans le délai prescrit par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales travaux, l'obligation incombant à l'Université n'est pas sérieusement contestable ; 
 - l'Université n'apporte aucun élément probant permettant de corroborer ses allégations concernant les désordres imputés à la société, alors que l'expert judiciaire a indiqué dans une note du 30 juin 2020 que ni les désordres allégués, ni les éventuels travaux de réparation n'ont été constatés ; 
 - elle justifie avoir satisfait levé les réserves depuis 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, l'Université Gustave Eiffel, représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la société Décor isolation la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'Université fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et que la somme dont se prévaut la société est sérieusement contestable dès lors que le marché qui la liait avec elle a été résilié.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 541-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Université " Paris-Est Marne-la-Vallée " aujourd'hui dénommée Université Gustave Eiffel, a attribué à la société Décor isolation, le 20 avril 2009, le lot n° 11 du marché ayant pour objet la construction de la bibliothèque universitaire centrale, et relatif à la " Platerie - cloison - doublage ", pour un montant global et forfaitaire de 922 152,84 euros TTC. Le 18 juillet 2012, les travaux effectués par la société requérante ont fait l'objet d'un procès-verbal d'opérations préalables à la réception, faisant mention de nombreuses réserves. Le 16 janvier 2013, la requérante a adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte final faisant apparaître un solde de 198 626,86 euros TTC. Le 29 avril 2014, l'Université a résilié le marché conclu avec la société Décor isolation, à ses frais et risques. Par un courrier du 13 juillet 2020, la requérante a mis en demeure l'Université de lui notifier le décompte général concernant les travaux qu'elle a effectués. Par la présente requête, la société Décor isolation demande d'ordonner le versement d'une somme de 198 626,86 euros TTC assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 1er mars 2013.  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 13.32 du cahier des clauses administratives générales issu du décret du 21 janvier 1976 (" CCAG Travaux de 1976 "), applicable au marché en litige: " Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ". Aux termes de l'article 49.4 du CCAG travaux de 1976 : " En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. Ce marché est conclu après appel d'offres avec publicité préalable ; toutefois, pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, il peut être passé un marché négocié. Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux ". D'autre part, aux termes de l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP ") : " il sera procédé à la réception unique du bâtiment, conformément à la procédure prévue au CCAG et aux CCTP, après l'exécution des derniers travaux, y compris le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux ".  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, que le marché qui liait la société Décor isolation avec l'Université Gustave Eiffel a fait l'objet d'une résiliation à ses frais et risques le 29 avril 2014 et qu'un nouveau marché a été conclu pour achever les travaux. Ainsi, aucune réception du marché litigieux n'a eu lieu. Dans ces conditions, la société ne peut utilement se prévaloir d'avoir engagé la procédure d'établissement du décompte prévue à l'article 13.32 du CCAG Travaux de 1976, qui ne prévoit d'ailleurs pas, contrairement à ce qui est soutenu, que le décompte aurait pu être implicite.  
 5. En second lieu, il résulte de l'application combinée de l'article 49.4 du CCAG Travaux de 1976 et de l'article 9.2. du CCAP, que le décompte du marché résilié aux frais et risques ne peut être établi qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier marché aurait fait l'objet d'un règlement définitif. Dans ces conditions, la société ne peut se prévaloir d'aucun décompte dont le solde serait en sa faveur.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut la société Décor isolation ne présente pas de caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la société Décor isolation tendant au versement d'une provision doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à l'allocation d'intérêts moratoires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la société Décor isolation à ce titre soit mise à la charge de l'Université Gustave Eiffel qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Décor isolation la somme de 1 500 euros à verser à l'Université à ce même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Décor isolation est rejetée. 
 Article 2 : La société Décor isolation versera à l'Université Gustave Eiffel une somme de   
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Décor isolation et à l'Université Gustave Eiffel. 
 Le juge des référés, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière