TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2020 et le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. A un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour et l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation au regard de son droit à avoir un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 17 août 2020, M. A a déposé un dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour et que, le 28 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique lui en a délivré récépissé, valant autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont sans objet. Il en va de même de celles tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A, qui a été admis en cours d'instance à celui de l'aide juridictionnelle totale. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Fait à Nantes, le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,