TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a opposé la prescription quadriennale à ses créances résultant de l'application de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les années 1997 à 2011 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière et de lui verser, par voie de conséquence, les rappels de traitement découlant de cette reconstitution, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - il est fondé à réclamer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dès lors qu'il a été affecté dans des quartiers qualifiés de " zones urbaines sensibles " où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; 
 - l'intégralité des rappels de traitement résultant de la reconstitution de sa carrière doit lui être versée ;  
 - il existe une rupture d'égalité entre les policiers rattachés administrativement à une circonscription de sécurité publique bénéficiant de l'avantage spécifiques d'ancienneté et les policiers affectés en service départemental. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; 
 - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; 
 - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 octobre 2020, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a reconstitué la carrière de M. B, par application de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008. Par un courrier du 23 octobre 2020, notifié le 2 novembre suivant, le requérant a demandé au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière au titre d'une affectation à la circonscription de police de Metz du 1er septembre 2000 au 31 août 2016, par application de l'avantage spécifique d'ancienneté, et de lui verser les rappels correspondants. Par une décision du 13 novembre 2020, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a opposé la prescription quadriennale à ses créances résultant de l'application de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les années antérieures au 1er janvier 2012. M. A B demande au tribunal d'annuler cette seconde décision. 
 Sur la compétence du juge unique : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; () ". 
 3. La requête de M. B, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par un avis n° 419074, une décision n° 415948 du Conseil d'Etat des 18 et 26 juillet 2018 et par les jugements nos 1701969, 1807558, 1904530 et 1806060 du tribunal du 2 juillet 2020, devenus définitifs. Il peut, par suite, être statué par ordonnance sur la requête de M. B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. D'une part, si M. B invoque la rupture d'égalité dans le traitement des agents publics quant à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté, le principe d'égalité ne s'oppose toutefois pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire traite de façon différente des fonctionnaires qui ne sont pas placés dans la même situation. La circonstance que la condition d'affectation dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles soit appréciée de façon différente pour les fonctionnaires de police affectés dans des circonscriptions de service public et ceux qui ne le sont pas n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité, compte-tenu, notamment, des différences qui existent dans l'organisation territoriale de ces services ainsi que de la spécificité des missions de ces différentes catégories d'agents publics et des difficultés qu'ils peuvent rencontrer. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget () ". La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par voie d'exception, constaté l'illégalité par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011. Un arrêté du 3 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République française le 16 suivant, a fixé une nouvelle liste comprenant soit des circonscriptions de sécurité publique, qui constituent, aux termes de l'article 252-3 du règlement général d'emploi de la police nationale approuvé par l'arrêté du 6 juin 2006, " la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique ". Au nombre des circonscriptions mentionnées par cet arrêté figure celle de Metz. Enfin, une directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016, publiée au bulletin officiel de ce ministère du 18 avril 2016, a arrêté, à titre d'orientation générale pour le traitement de la situation des agents en matière d'avantage spécifique d'ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, une liste indicative de circonscriptions de sécurité publique éligibles à cet avantage pour cette période. 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ". Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ". Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 
 S'agissant de la période allant du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2009 : 
 7. Dans sa décision du 13 novembre 2020, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a opposé la prescription quadriennale à la créance que M. B détenait sur l'Etat en application de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période se rapportant aux années antérieures au 1er janvier 2012. Il appartenait à M. B, s'il s'y croyait fondé, de solliciter le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, en se prévalant de son affectation à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée, ainsi au demeurant que s'en était prévalu le fonctionnaire de police auteur du pourvoi examiné par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, pour solliciter le bénéfice de cet avantage à raison de son affectation dans une circonscription de police à compter du 1er janvier 1995. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que le 2 novembre 2020, date à laquelle le requérant a présenté sa demande tendant à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté, les créances qu'il détenait sur l'Etat au titre de la période précitée étaient prescrites. 
 S'agissant de la période allant du 30 septembre 2009 au 31 août 2016 : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté, par un arrêté du 12 mars 2010, à la direction départementale de la sécurité publique de Metz, et qu'il y est demeuré jusqu'au 31 août 2016. Il résulte des dispositions citées au point 4 de la loi du 26 juillet 1991 et du décret du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Par suite, ces dispositions font obstacle à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à un agent affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est. 
 Fait à Strasbourg, le 16 juin 2023. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,