TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2020 et 17 mai 2021, M. A B , représenté par Me Giudicelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté DP 013 113 20 00028 du 18 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Venelles s'est opposé à la déclaration préalable, déposée le 5 mars 2020, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 8 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Venelles de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Venelles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, la commune de Venelles représenté par Me Berguet conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 23 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Venelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Venelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Venelles. 
 Fait à Marseille, le 28 février 2023. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.