TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que l'ensemble des retraits de points y ayant concouru ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité d'un capital de points décidé par le jugement à intervenir, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points dans les conditions prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 Sur la recevabilité des conclusions :  
 2. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du relevé intégral d'information produit par le ministre en défense, édité le 18 novembre 2020, que les points retirés à la suite des infractions constatées les 7 août 2015, 13 avril 2017 et 20 octobre 2017 ont respectivement été restitués les 28 mars 2016, 6 novembre 2017 et 3 mai 2018, antérieurement à l'introduction de la requête. D'autre part, il résulte tant de la lecture de la décision " 48 SI " que du relevé intégral d'information qu'aucun retrait de point n'est intervenu à la suite d'une infraction constatée le 3 avril 2020 à Bouc-Bel-Air, cette décision n'apparaissant sur aucun des documents précités. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces retraits de points sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et M. A ne peut utilement exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 2 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 3. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est notamment informé qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.  
 4. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. A soutient n'avoir reçu pour aucune des infractions commises les informations requises par le code de la route. 
 En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions des 30 janvier 2015, 30 avril 2015, 28 juillet 2015, 9 mai 2016, 18 janvier 2017, 2 janvier 2019, 25 février 2019, 25 juin 2019 et 20 juillet 2019 :  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, qu'il a payé, à une date postérieure à la constatation, au moyen de radars automatiques, des infractions constatées les 30 janvier 2015, 30 avril 2015, 28 juillet 2015, 9 mai 2016, 18 janvier 2017, 2 janvier 2019, 25 février 2019, 25 juin 2019 et 20 juillet 2019, l'amende forfaitaire correspondant à ces infractions, ainsi qu'en attestent les mentions " AF amende forfaitaire " et " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (Centre National de Traitement - Contrôle Sanction Automatisé) ". Il découle de cette seule constatation que la réalité de cette infraction est établie et que M. A, qui ne démontre ni n'allègue avoir été destinataire d'avis inexacts ou incomplets a nécessairement reçu les avis de contravention relatifs à ces infractions, lesquels comportent au verso, les différentes informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, le moyen de légalité externe tiré du défaut d'information préalable est manifestement infondé. 
 En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions des12 septembre 2019 et 22 juillet 2020 :  
 6. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A, que l'intéressé s'est acquitté le 16 septembre 2019 de l'amende forfaitaire au titre de l'infraction constatée par procès-verbal dématérialisé dressé le 12 septembre 2019, puis, le 6 août 2020, de l'amende forfaitaire au titre de l'infraction constatée par un procès-verbal dématérialisé dressé le 22 juillet 2020 au moyen d'un appareil électronique sécurisé. En application des dispositions précitées du code de procédure pénale, M. A doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile les avis de contravention afférents à ces infractions. Eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Par suite, le moyen de légalité externe tiré du défaut d'information préalable est manifestement infondé. 
 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ". 
 9. Il résulte des mentions " AF ", figurant au relevé d'information intégral et concernant les retraits de points afférents à l'ensemble des infractions précitées que la réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la réalité des infractions en cause ne serait pas établie repose manifestement sur des faits insusceptibles de venir à son soutien.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Marseille, le 25 août 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,