TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2008572_20221125
- Date
- 25 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 4 novembre 2020, M. et Mme A et C B , représentés par la SCP Lizée-Petit-Tarlet, agissant par Me Petit, demandent au Tribunal : 1°) de condamner la commune de Velaux à leur payer la somme de 6.105 euros toutes taxes comprises en réparation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis ; 2°) de condamner la commune aux entiers dépens, y incluant les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 1.154,56 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Velaux une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la commune de Velaux. Fait à Marseille, le 25 novembre 2022 . La présidente de la 6ème chambre, Signé G. Markarian La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 novembre 2022
Référence
ORTA_2008572_20221125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel