TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, la société Erigone, représentée par   
 Mes Martinet et Peltzmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé sa demande d'extension d'origine pour le permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique " WINISK ", ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, la société Erigone a déclaré se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /   
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la société Erigone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Erigone. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erigone et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,