TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020, la SCI ISSY WEIDEN demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, pour un montant total de 12 595 euros, à raison d'un immeuble situé 1-3 avenue Bourgain, Carrefour de Weiden à Issy-les-Moulineaux ; 
 2°) d'ordonner, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le versement de la somme déchargée assortie de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) mettre à la charge de l'État la somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la SCI ISSY WEIDEN déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de la SCI ISSY WEIDEN est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI ISSY WEIDEN. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ISSY WEIDEN et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 septembre 2022. 
 Signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2008782