TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction en base de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B compte tenu du dégrèvement de l'imposition en litige qu'il a prononcé le 3 décembre 2020 et à l'irrecevabilité de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 3 décembre 2020, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 23 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Schilder