TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 15 décembre 2020, la SARL Philippe Vediaud Publicité, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 
 1°) avant dire droit d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code justice administrative avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) d'accepter de fixer, dès l'enregistrement de sa requête, une date de clôture de l'instruction, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances particulières liées à la crise sanitaire ; 
 3°) en tout état de cause, d'annuler le titre exécutoire n°03773 d'un montant de 79 570, 43 euros mis à sa charge par la commune de Villeneuve d'Ascq ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la commune de Villeneuve d'Ascq conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la société requérante, représentée par Me Palmier, se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par une requête, enregistrée 15 décembre 2020, la SARL Philippe Vediaud Publicité, représentée par Me Palmier, demande au tribunal, avant dire droit d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code justice administrative avec toutes conséquences de droit, d'accepter de fixer, dès l'enregistrement de sa requête, une date de clôture de l'instruction, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances particulières liées à la crise sanitaire, en tout état de cause, d'annuler le titre exécutoire n°03773 d'un montant de 79 570, 43 euros mis à sa charge par la commune de Villeneuve d'Ascq et, enfin, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la société requérante, représentée par Me Palmier, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villeneuve d'Ascq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite commune ne faisant état d'aucun frais exposé pour la présente instance. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Philippe Vediaud Publicité. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve d'Ascq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Philippe Vediaud Publicité et à la commune de Villeneuve d'Ascq. 
 Fait à Lille, le 29 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,