TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de Melun de lui accorder une remise gracieuse de son indu de rémunération.  
 La requête a été communiquée l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qui n'a pas défendu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. Pour demander une remise gracieuse de son indu de rémunération d'un montant de 1 153,78 euros, M. A fait valoir que ses ressources ne lui permettent pas de rembourser cette somme. Toutefois, cet unique moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.  
 La présidente de la 6ème chambre 
 C. BRUNO-SALEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous coommissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2009174