TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 août 2023
- ECLI
- ORTA_2009312_20230829
- Date
- 29 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 novembre 2020, la société PCSM IDF, représentée par Me Dubois-Toube, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 7 novembre 2019 de la préfète de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail au bénéfice de Mme A ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de travail et d'y faire droit sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, la société PCSM IDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, la société PCSM IDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PCSM IDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PCSM IDF, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A. Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 29 août 2023. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2023
Référence
ORTA_2009312_20230829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel