TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 20 décembre 2022, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 89 414,41 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2021 et 15 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé en l'espèce. 
 Par une lettre du 27 mars 2023, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil le 22 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.