TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de la rente viagère d'invalidité qui lui est allouée ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL, à titre principal, de procéder à la révision de la rente viagère d'invalidité et de la pension qui lui sont allouées, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le directeur de la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Nantes, le 29 septembre 2022. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,