TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Poivey-Leclercq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à changer son nom " A " en " Roullier " ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de changement de nom. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un acte du 28 octobre 2022, M. A, désormais nommé Roullier, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A désormais nommé Roullier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, désormais nommé Roullier et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 16 novembre 2022, 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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