TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2009928_20231107
- Date
- 7 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de Thorigné-en-Charnie s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 053 264 20 M2005 portant sur l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit " La Roche Brault " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigne-en-Charnie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société Free mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Thorigné-en-Charnie. Fait à Nantes, le 7 novembre 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2023
Référence
ORTA_2009928_20231107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel