TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, la société Oiko Gestion, mandatée par l'Agence Immobilière Banlieue Ouest (AIBO) et représentée par Me Cassel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande du 29 juin 2020 de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de  l'occupante sans titre de son bien immobilier ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme A conformément au jugement du tribunal d'instance de Puteaux rendu le 3 décembre 2019 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Par ordonnance du 21 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2022.  
 Par un courrier du 12 avril 2023, la société Oiko Gestion a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par le courrier susmentionné, la société Oiko Gestion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Oiko Gestion. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Oiko Gestion et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 24 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  20099672