TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2020 et 19 juillet 2022, la SCI la Pommeraie, Mme F A, Mme G B, M. C B, M. D B, M. E B et la société Financière de l'Audiovisuel Finaud, représenté par Me Chabrun, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt au versement de la somme de 2 201,491 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la demande préalable et intérêts capitalisés à compter de la demande préalable, à titre de réparation du préjudice qu'ils ont subis du fait des fautes commises par la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Woog, demande au tribunal : 
 1°) de constater le non-lieu à statuer sur la requête ; 
 2°) de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la SCI la Pommeraie, Mme F A, Mme G B, M. C B, M. D B, M. E B et la société Financière de l'Audiovisuel Finaud déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la SCI la Pommeraie, Mme F A, Mme G B, M. C B, M. D B, M. E B et la société Financière de l'Audiovisuel Finaud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI la Pommeraie, de Mme F A, de Mme G B, de M. C B, de M. D B, de M. E B et de la société Financière de l'Audiovisuel Finaud.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI la Pommeraie, à Mme F A, à Mme G B, à M. C B, à M. D B, à M. E B, à la société Financière de l'Audiovisuel Finaud et à la commune de Boulogne-Billancourt.  
 Fait à Cergy, le 2 mars 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2010089