TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2010111_20220909
- Date
- 9 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Mayoufi demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision en date du 6 août 2022 par laquelle le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a notifié le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départementale des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 9 septembre 2022. Le président de la 8ème chambre, signé R. Féral La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2022
Référence
ORTA_2010111_20220909
Données disponibles
- Texte intégral