TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2020 et le 24 juin 2021, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne, représenté par Me Joseph, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 309 863,84 euros au titre du mois de juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 25 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire présenté par Me Joseph, enregistré le 23 août 2022, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance à concurrence de la somme de 1 670 818 euros. 
 Par un mémoire présenté par Me Joseph, enregistré le 1er décembre 2022, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administratif. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 décembre 202La présidente de la 3ème chambre, 
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2010397