TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 novembre 2023

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2010684 enregistrée le 23 octobre 2020 ; 
 - l'ordonnance du 8 novembre 2023 constatant le désistement de Mme A C de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et rejetant le surplus des conclusions de la requête. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par Mme A C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 8 novembre 2023 donnant acte à la requérante de son désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Seguin qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Seguin pour son intervention dans la requête n°2010684 est fixée à 7 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Denis Seguin. 
 Fait à Nantes, le 8 novembre 2023. 
 Le vice-président délégué, 
 L. MARTIN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,