TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, la commune de Château-Landon, représentée par Me Vignot, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans à lui verser une somme de 24 502,02 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, au titre de la responsabilité contractuelle de la société ECS Ingénierie, ou à titre subsidiaire, au titre de la garantie décennale de cette dernière ; 
 2°) de mettre à la charge de la société MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 12 août 2022, la commune de Château-Landon a déclaré se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /   
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la commune de Château-Landon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Château-Landon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Château-Landon et aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans, SSE Dussard et ECS Ingénierie. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,