TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2020 et 31 août 2023,  
 M. et Mme A B, représentés par Me Saintilan, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 août et 9 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de considérer que la requête est devenue sans objet compte tenu du dégrèvement prononcé en cours d'instance et indique " [s']oppos[er] à l'octroi de frais irrépétibles ". 
 Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, M. et Mme A B " prennent acte du dégrèvement total accordé par le directeur conformément à la réclamation et au recours formulés " et maintiennent leurs conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, M. et Mme A B, qui " prennent acte du dégrèvement total accordé par le directeur conformément à la réclamation et au recours formulés ", doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. et Mme A B demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 15 janvier 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER