TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, M. B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route qui lui sont reprochées ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - l'administration a procédé à des retraits de points alors que la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 2.  Par décision " 48 SI " du 28 août 2020, le ministre de l'intérieur a constaté que le nombre de points du permis de conduire de M. B était nul et a, par suite, prononcé l'invalidation de ce permis. M. B demande l'annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision " 48 SI " susmentionnée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut d'information préalable :  
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction commise le 29 décembre 2016 :  
 4. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise par M. B le 29 décembre 2016 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, que l'intéressé a signé. La signature de M. B établit que les informations lui ont bien été délivrées et le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure s'agissant de cette infraction, qui manque en fait, doit être écarté comme étant manifestement infondé.  
 S'agissant des infractions commises les 8 mars 2017, 1er août 2017, 25 août 2017, 24 janvier 2018, 9 février 2018 et 9 mars 2018 :  
 6. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B que ces infractions ont été relevé par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA " avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte crise du véhicule flashé. Il résulte également des mentions de ce relevé d'information intégral que M. B a payé les amendes forfaitaires. Ce paiement permet d'établit que M. B a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le contrevenant n'établit pas que l'avis reçu par lui n'aurait pas comporté cette information. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit, par suite, être écarté comme manifestement infondé.  
 S'agissant de l'infraction commise le 11 janvier 2019 :  
 7. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Cette condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions figurant au relevé d'information intégral de l'intéressé que l'infraction commise par M. B a donné lieu à un retrait de quatre points puis à une condamnation pénale, prononcée par le tribunal de police de Paris le 21 février 2020, devenue définitive le 8 juillet 2020. Dès lors M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure s'agissant de cette infraction doit être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions :  
   9.   Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ().  Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. ". 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B, régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance, que le requérant s'est acquitté des amendes forfaitaires à la suite des infractions commises les 8 mars 2017, 1er août 2017, 25 août 2017, 24 janvier 2018, 9 février 2018 et 9 mars 2018. Par ailleurs, un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de l'infraction du 29 décembre 2016. Enfin, la réalité de l'infraction commise le 11 janvier 2019 a été établie par une condamnation pénale devenue définitive. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route relative à l'établissement de la réalité des infractions ne peut qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien. 
   11.  Il suit de là que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions " 48 " contestées. Le solde de points de ce permis de conduire étant nul, le ministre était tenu d'en constater la perte de validité par la décision " 48 SI " en litige. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 12. La requête de M. B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens assortis uniquement de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 12 juillet 2022.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision